Communiqué

La députée du Parti Québécois Diane Lamarre a présenté hier le projet de loi 794 sur le droit à l’oubli

Québec, le 5 avril 2017 – Avril étant le mois de sensibilisation au cancer, la porte-parole du Parti Québécois en matière de santé, d’accessibilité aux soins et de soutien à domicile, Diane Lamarre, a présenté hier un projet de loi qui s’attaque à la discrimination touchant souvent les survivants du cancer, la Loi encadrant l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d’assurance.
 
EN BREF
 
Le Parti Québécois a présenté mardi un projet de loi touchant les survivants du cancer.
Il institue le droit à l’oubli – principe interdisant la discrimination envers les survivants du cancer par les compagnies d’assurance – en se basant sur des données probantes, et non arbitraires, pour établir les délais acceptables.
Le Parti Québécois souhaite que le ministre de la Santé ainsi que l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale appuient le projet de loi 794. 
 
« Nous croyons au droit à l’oubli. Nous croyons qu’il faut interdire aux assureurs d’imposer une surprime ou de carrément refuser un contrat d’assurance individuel à une personne qui a survécu à un cancer, et ce, après un temps déterminé. Pour les survivants de certains types courants de cancer, le délai d’accès au droit à l’oubli pourrait varier entre 1 et 10 ans après la fin des traitements, selon ce qu’indiquent les données scientifiques. Le Parti Québécois veut s’assurer que les gens ne soient plus discriminés lorsque les risques de récidive du cancer sont nuls ou extrêmement faibles », a expliqué Diane Lamarre.
 
« Près d’un Québécois sur deux sera atteint d’une forme de cancer au cours de sa vie. Heureusement, plus de 60 % y survivront au-delà de 5 ans. Éviter que ces personnes soient doublement victimes de cette terrible maladie, en empêchant cette forme de discrimination à leur égard, est la moindre des choses. Nous espérons que le ministre de la Santé sera sensible à cet enjeu et qu’il appuiera le projet de loi », a conclu la porte-parole.
 
ANNEXE
 
Notes explicatives
 
Projet de loi 794, Loi encadrant l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque dans les contrats d’assurance
 
Ce projet de loi introduit l’interdiction de prendre en considération comme facteur de détermination de risque dans un contrat d’assurance le fait d’avoir été atteint d’une maladie visée par règlement à compter d’un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique.
 
Il instaure un droit à l’oubli pour les personnes victimes de pathologies cancéreuses ou de certaines pathologies chroniques à compter d’un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique. Dans ces cas, l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque constitue une discrimination. De plus, le preneur de l’assurance de même que l’assuré sont exemptés de l’obligation de déclaration précontractuelle prévue à l’article 2408 du Code civil du Québec.
 
Ce projet de loi instaure également un droit à l’information de cette interdiction pour les candidats à l’assurance.


 
 

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